Facultatif pour les entreprises de petite taille, la nomination d’un commissaire aux comptes peut devenir obligatoire dès lors qu’une entreprise franchit 2 des 3 seuils retenus dans l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ces seuils se rapportent aux agrégats suivants :
- le total bilan N-1 (somme net de tous les actifs dans un bilan comptable),
- le chiffre d’affaires HT N-1,
- le nombre de salariés N-1.
Quand la désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Cet article résume les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les sociétés, un article futur viendra compléter le sujet de désignation d’un commissaire aux comptes pour une association ou une fondation.
En quelques mots, la mission du commissaire aux comptes consiste à auditer les comptes annuels de l’entreprise et à émettre un rapport de certification des comptes. Les seuils retenus par la loi Pacte en 2019 restent toujours d’actualité en 2023.
Pour les SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SCA, SNC et SCS, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes se profile si 2 des 3 seuils présentés ci-dessous sont dépassés.
- 4 000 000 € de total bilan N-1 (somme net de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT N-1
- 50 salariés N-1
Pour rappel des formes juridiques :
- SARL / EURL : Société à responsabilité limitée / Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- SAS / SASU : Société par actions simplifiée / Société par actions simplifiée unipersonnelle
- SA : Société anonyme
- SCA : Société en commandite par actions
- SNC : Société en nom collectif
- SCS : Société en commandite simple
Seuils fixés pour les organismes de formation
Pour les organismes privés de formation, un seuil de désignation plus bas a été fixé. En effet, la désignation du commissaire aux comptes est obligatoire si l’organisme de formation dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 230 000 € de total bilan N-1 (somme net de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 153 000 € de chiffre d’affaires HT N-1
- 3 salariés N-1
Durée du mandat du commissaire aux comptes
Lorsque la désignation du commissaire aux comptes est obligatoire, la durée du mandat est de 6 ans (renouvelable). Dans le cas d’une nomination volontaire, la durée du mandat est de 3 ans (renouvelable). Si vous souhaitez nous nommer en tant que commissaire aux comptes, nous avons mis à votre disposition un simulateur de calcul d’honoraires vous permettant d’estimer le coût de notre intervention … cliquez sur Devis Immédiat.
