ECF : Examen de Conformité Fiscale

Tout récent dans les prestations de cabinets d’expertise comptable, l’examen de conformité fiscale est issu d’un décret du 13 janvier 2021 ayant pour objet la création d’un examen de conformité fiscale permettant d’accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.

Un examen de conformité fiscale est une procédure qui, comme son nom l’indique, consiste à vérifier que vous respectez bien les lois fiscales en vigueur. Cela peut porter sur plusieurs aspects de votre activité, comme la déclaration de vos revenus ou la gestion de vos impôts. En faisant appel à un expert-comptable, vous bénéficierez de son expertise et de son savoir-faire pour vous assurer que vous respectez bien les lois fiscales en vigueur. De plus, en faisant appel à un expert-comptable, vous pourrez également obtenir un accès à des conseils fiscaux avisés qui vous seront très utiles dans la gestion de votre activité.

Quels sont les 10 points de l’ECF ?

L’examen de conformité fiscale suit un chemin d’audit constitué de 10 points de contrôle qui sont :

1. la conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Qui peut demander un examen de conformité fiscale ?

Toute entreprise, peu importante sa taille, son chiffre d’affaires ou son statut peut faire la demande d’un ECF.

Si vous vous sentez inquiet à l’idée d’un contrôle fiscal, il est possible d’engager un expert-comptable pour effectuer un examen de conformité fiscale afin de vérifier qu’il n’y a aucun problème avec vos impôts, la déduction de charges exceptionnelles ou la conformité des écritures comptables. Cela peut vous aider à éviter le stress et l’anxiété que vous pourriez ressentir si vous receviez un contrôle fiscal. Avocat, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé peuvent également être habilités à l’examen de conformité fiscale.

Quel tarif pour un examen de conformité fiscale ?

Le tarif d’un examen de conformité fiscale peut débuter à 200 € HT environ. Plusieurs paramètres peuvent venir être pris en compte pour déterminer un tarif plus précis notamment le chiffre d’affaires, la TVA ou les options complémentaires associées à ce service.