Dans cet article, nous allons voir ensemble les raisons de transformer son SARL en SAS, le coût de cette opération et la mission du commissaire à la transformation pour effectuer cette démarche administrative.
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Différents motifs peuvent pousser des entrepreneurs à opter pour le statut SAS après quelques années en SARL. Parmi les points qui reviennent généralement :
- la souplesse dans la rédaction des statuts
- la protection sociale des dirigeants est meilleure (passage du régime social des indépendants au régime général pour les gérants de SARL associés majoritaires)
- l’attractivité accrue auprès d’investisseurs
- la limite des 100 associés n’existe plus
- la facilité dans la vente des parts sociales
Tous les dirigeants n’auront pas le ou les mêmes intérêts à effectuer un changement du régime juridique, n’hésitez pas à en discuter avec votre expert-comptable ou à nous contacter pour en savoir plus.
Quel est le coût de transformation d’une SARL en SAS ?
Dans un précédent article, nous avions évoqué la tarification d’un commissaire à la transformation pour sa mission. Pour rappel, en passant par la plateforme Exxactitude, le commissaire à la transformation offre une prestation à partir de 499 € HT.
Dans le coût global de la transformation de la société, en plus du commissaire et du rapport établi, il faudra également compter :
- la rédaction des nouveaux statuts (500 euros TTC)
- les frais de greffe (220 euros TTC)
- l’enregistrement aux impôts
- la publication dans un journal officiel de votre département (200 euros TTC)
On peut estimer que le coût de transformation SARL en SAS débutera à 1500 euros au minimum.
Mission du commissaire à la transformation de la SARL en SAS
Dans cette opération juridique délicate du passage de la SARL en SAS, l’accompagnement d’un commissaire à la transformation est indispensable pour les formalités administratives. Le commissaire à la transformation a pour mission d’émettre un rapport sur la situation actuelle de l’entreprise (sur la valeur des biens composant l’actif de la société).
Si la SARL recourt déjà à un commissaire aux comptes, celui-ci pourra accompagner l’entreprise dans le changement du statut juridique. Sinon, l’appel d’un commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation est nécessaire.
Le rapport du CAC ou du CAT devra être déposé au greffe du tribunal de commerce au minimum 8 jours avant l’AG (assemblée générale) traitant de la transformation du statut juridique de SARL en SAS.
À l’unanimité, les associés devront approuver cette transformation, fixer une date de prise d’effet du statut SAS, constater la répartition des actions et rédiger les statuts. Une fois les premières étapes validées avec de l’administratif :
- Enregistrer le procès-verbal de l’AG auprès du Service des Impôts des Entreprises
- Publier une annonce légale avec l’avis de transformation dans un journal officiel habilité du département
- Déposer le dossier auprès greffe
Si vous êtes à la recherche d’un commissaire à la transformation, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis (à partir de 499 € HT).
