Pour les petites associations locales, le commissaire aux comptes n’est évidemment pas une solution retenue. Mais il peut devenir obligatoire dans certains associations selon le type d’activité.
Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes pour une association ?
Il existe différentes situations pour lesquelles la désignation d’un commissaire aux comptes pour une association peut devenir obligatoire : les ressources financières, le type de l’association… Un suppléant devra accompagner le CAC dans sa mission. Voici la liste des 11 points qui entraînent une obligation de désigner un commissaire aux comptes pour une association si l’un d’eux est confirmé :
- obtention de subventions publiques à hauteur de 153 000 € ou plus (hors subvention européenne)
- dons d’un montant annuel supérieur à 153 000 €
- ressources financières dépassant les 200 000 € et rémunération de 1 à 3 dirigeants
- activité économique florissante, si 2 des 3 seuils sont dépassés : 50 salariés ou plus, total du bilan supérieur à 1 550 000 €, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources
- émission obligataire
L’article 20 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que les associations subventionnées par l’Etat ou les collectivités locales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes si le montant de ces subventions dépasse un certain seuil. Ce seuil est défini par l’arrêté du 17 février 2017 fixant les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les associations et fondations recevant des subventions publiques.
Selon le type d’activité de l’association
- association qui accorde des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
- association qui collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
- association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
- association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
- association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (PERP)
- association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour toutes les associations, un commissaire aux comptes peut être nommé volontairement même si elle ne remplit pas les conditions légales de désignation obligatoire. Cette nomination peut être utile pour garantir une transparence et une crédibilité accrues vis-à-vis des partenaires de l’association, tels que les financeurs ou les membres.
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