Avant de procéder à la transformation d’une SARL vers un autre statut juridique (SAS, SA…), plusieurs étapes préliminaires doivent être respectées. En premier lieu, il est primordial que les apports en numéraire, qui représentent le capital social de la SARL, soient libérés pour au moins la moitié de leur valeur nominale.De surcroît, si une instance de comité d’entreprise est en place au sein de la SARL, il est essentiel de l’informer et de le consulter préalablement à la décision de transformation. L’objectif de ces mesures est d’assurer une transparence adéquate et de préparer le terrain pour la transformation envisagée.
L’intervention d’un commissaire aux comptes est requise pour le passage de SARL vers une SAS, une SA ou une SNC. Un commissaire aux comptes est chargé d’établir un rapport sur la situation de la société, évaluant notamment la valeur des biens composant la société ainsi que les avantages consentis à certains associés ou tiers. Parallèlement, un commissaire à la transformation doit établir un rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Selon la situation de la SARL, un commissaire unique peut rédiger un rapport global, ou deux commissaires distincts peuvent être nécessaires.
Il est à noter que si la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique en se chargeant également de la fonction de commissaire à la transformation. Cependant, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, il est nécessaire de procéder à sa désignation, soit en faisant une requête auprès du tribunal de commerce, soit par un accord unanime des associés.
Au plus tard 8 jours avant l’assemblée générale abordant la transformation de la SARL, le rapport rédigé par le commissaire aux comptes ou celui d’un commissaire à la transformation devra être remis auprès du greffe du tribunal de commerce.
En conclusion et pour répondre à la question de départ, oui, le commissaire aux comptes / à la transformation est obligatoire lors du changement de statut juridique d’une SARL.
