La nomination d’un commissaire à la transformation est une étape importante lorsqu’une société se transforme en une autre forme juridique. Cependant, la nécessité de désigner un commissaire à la transformation dépend de plusieurs facteurs, tels que le type de transformation et la présence éventuelle d’un commissaire aux comptes. Cet article vise à clarifier les situations dans lesquelles la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire et à compléter le précédent traitant du cas de la SARL en SAS ou SA.
Situations où la nomination est obligatoire 🔴
Pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises :
- Si une entreprise individuelle ou une micro-entreprise se transforme en une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.
Pour les entreprises unipersonnelles :
- 🔴 Une EURL se transformant en SASU devra en cas d’absence d’un commissaire aux comptes désigner un commissaire à la transformation.
Pour les sociétés à plusieurs associés :
- 🔴 Si une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société par actions simplifiée (SAS), une société anonyme (SA) ou une société en commandite par actions (SCA), la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas d’absence de commissaire aux comptes.
- 🔴 Si une SAS se transforme en une SA ou une SCA, la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas d’absence de commissaire aux comptes.
- Si une SARL se transforme en une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite simple (SCS), la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.
- Si une SAS se transforme en une SARL, une SNC ou une SCS, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.
- Si une SA se transforme en une SAS, une SARL, une SCS ou une SNC, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.
Pourquoi nommer un commissaire à la transformation ?
Lors d’une transformation de société, que ce soit une modification de forme juridique ou une fusion, il est essentiel d’évaluer les biens à l’actif et au passif de l’entreprise de manière impartiale. La nomination d’un commissaire à la transformation garantit : la transparence et la protection des droits des associés ou actionnaires. Ce professionnel indépendant évalue les actifs et les passifs de la société, et son évaluation doit être validée à l’unanimité des associés.
La désignation d’un commissaire à la transformation est une exigence légale dans certaines situations lors d’un changement juridique d’une société. Il est important de se référer aux dispositions légales et si besoin de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour s’assurer de respecter les obligations en vigueur. Ces experts pourront fournir des conseils personnalisés sur les exigences juridiques et comptables liées à la transformation de votre société.
