Apport en nature définition : on parle d’apport en nature lorsqu’un associé ou actionnaire d’une société apporte des biens mobiliers ou immobiliers en l’échange de titres. Cela peut être à l’occasion de la création de la société pour former le capital social ou durant la vie de la société pour accroître le capital en échange de parts proportionnels à la valorisation retenue de l’apport en nature.
Contrairement aux sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ou commerciales (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, SNC…) ou l’apport en nature est possible, les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Quels sont les biens que l’on peut apporter ?
En quelques mots, l’enregistrement de l’apport peut se faire pour presque tout, voici quelques exemples :
- Biens matériels : voiture, mobilier, appartement, terrain…
- Biens immatériels : logiciel, site Internet, brevet, marque, fonds de commerce…
3 conditions clés pour que le bien puisse être un apport en nature sans encombre :
- pouvoir être financièrement évaluable
- possibilité de transfert de l’objet ou de sa jouissance
- l’apporteur doit être en mesure de prouver sa propriété du bien
Comment se déroule l’apport en nature ?
C’est une mission confiée au commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par les associés ou par le président du tribunal du commerce (en cas de désaccord). Le commissaire aux apports réalise une évaluation financière des biens matériels et immatériels. Un rapport est alors rédigé et sera annexé aux statuts de la société créée (SAS, SARL, SCI…). Le CAA doit être impartial et par conséquent ne doit pas être le commissaire aux comptes de l’entreprise.
Depuis la loi Sapin 2, les associés peuvent se passer d’un commissaire aux apports seulement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
- Les associés sont unanimement d’accord pour ne pas recourir à un commissaire aux apports.
Toutefois, l’absence d’évaluation par un commissaire aux apports rend responsables durant 5 ans les associés de manière solidaire.
À titre informatif, lors de la formation du capital social, l’apport en nature n’est pas l’unique mode d’apport possible, c’est l’apport en numéraire qui reste le plus courant et le plus simple à gérer.
