La TVA intracommunautaire s’applique sur les opérations commerciales réalisées entre les entreprises de différents Etats membres de l’UE. En effet, en matière de TVA, les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l’UE sont soumises à des règles spécifiques. Ces entreprises se voient octroyer un numéro de TVA intracommunautaire. Tour d’horizon.
L’un des fondements de l’UE est la liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les transactions commerciales opérées entre les pays membres s’inscrivent dans ce principe et sont encadrées par des règles communes. Pour les entreprises françaises, la TVA intracommunautaire concerne les transactions réalisées entre la France et d’autres …..
Le commissaire à la fusion est une personne physique ou morale investie d’une mission d’intérêt général. Il est obligatoirement nommé dans le cadre de la fusion ou de la scission d’une entreprise ou d’une association. Dans le cas d’une fusion, deux ou plusieurs sociétés peuvent transmettre une partie ou la majorité de leur patrimoine actif et passif à une entreprise existante ou une nouvelle société qu’elles comptent créer. Cette opération peut se faire entre une ou plusieurs entreprises, qui n’ont pas forcément la même forme juridique. La fusion peut également se présenter en cas de dissolution simplifiée d’une entreprise. Ainsi, le commissaire à la fusion intervient dans ce cadre pour veiller à la préservation des intérêts des associés et actionnaires des sociétés concernées.
SCI est l’acronyme de Société Civile Immobilière. Il s’agit d’une société dont l’objet social permet à plusieurs associés de s’unir afin de détenir et de partager les bénéfices générés par l’exploitation de biens immobiliers. La SCI familiale est une SCI formée par les membres d’une même famille. Elle s’avère avantageuse en termes de succession. Pour devenir associé, chaque personne apporte une quote-part qui sera évaluée et échangée contre des parts sociales dans la société. On retrouve également la SCI de gestion qui constitue la forme la plus courante de SCI. Son activité est principalement axée sur l’achat et la gestion de biens immobiliers. La SCI d’attribution se charge de l’acquisition d’un bien immobilier entier et de sa division entre les associés tandis que ….
La Société Anonyme est considérée comme une société de capitaux. Elle dispose d’un capital social en actions. Ce statut convient particulièrement aux entreprises souhaitant s’introduire en bourse ou s’appuyant sur un mode de gouvernance de grands comptes.
Les associés d’une SA sont des actionnaires. Il s’agit d’investisseurs possédant des titres financiers appelés actions. Une SA doit comporter au moins 2 actionnaires (ou 7 actionnaires si elle désire s’introduire sur le marché boursier). Il n’existe aucun nombre maximum d’actionnaires dans cette forme juridique d’entreprise. Une SA peut être composée de plusieurs associés, personnes physiques et morales, mais il est indispensable d’avoir au moins un actionnaire personne physique.
La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes. C’est une forme simple et ancienne de société. La particularité des SNC réside principalement dans la responsabilité indéfinie et solidaire des associés. En effet, un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité des dettes et les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. La SNC fait donc partie des sociétés à risque car les associés devront assumer les dettes de l’entreprise. Il existe très peu de SNC, à l’inverse de la SARL et la SA, étant privilégiés, au vu de la responsabilité limitée des associés. On peut considérer que les SNC sont des sociétés de type fermé : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec une décision unanime des associés.
La loi n’impose aucune obligation aux entités pour recourir aux services d’un expert Comptable. La désignation de celui-ci reste donc un acte purement volontaire, particulièrement s’il se révèle que l’entité ne dispose pas, en interne, des compétences adéquates. L’expert-comptable est un professionnel libéral exerçant un métier réglementé. En effet, les textes régissant ce métier mettent en avant “l’indépendance de l’expert-comptable” comme règle de base. Ce qui rend ce statut incompatible avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Pour porter le titre d Expert Comptable, il faut impérativement être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables ….
Les aides à la création d’entreprise sont nombreuses et prennent différentes formes :
– Aides financières;
– Exonérations de charges sociales;
– Exonérations de charges fiscales;
– Mise à disposition des locaux à des prix compétitifs, conseil, formations, etc;
Ces aides à la création sont notamment accordées par l’Etat et les collectivités locales, en fonction des secteurs d’activité ciblés, du lieu d’installation, du statut professionnel du créateur/repreneur (demandeur d’emploi, salarié, …), des engagements pris pour réaliser certains investissements, pour recruter du …
L’établissement d’un business plan est une étape indispensable dans la démarche de création d’une entreprise qui, de par son aspect pragmatique, permet au créateur, d’une part, de se projeter dans le futur, en mesurant la faisabilité économique de son projet et, d’autres part, convaincre les investisseurs financiers d’accompagner le projet de création.
Un business plan doit contenir les informations suivantes :
– un descriptif général du projet.
– une prévision des investissements nécessaires.
– une prévision des ….
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Exxactitude portail en ligne de la Société d’Expertise Comptable et Financière. Cabinet membre de l’Ordre des Experts Comptables Paris IDF et de la Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris, depuis 1971.
