Commissaire à la fusion Sens
On parle de fusion lorsqu’une ou plusieurs sociétés décident de transmettre leur patrimoine (actif et passif) à une société existante ou à une nouvelle société créée pour l’occasion. Cette opération de fusion doit faire l’objet d’une appréciation par un expert externe. L’intervention du commissaire à la fusion a pour objectif de préserver l’égalité entre actionnaires et sécuriser l’opération au niveau juridique.
Depuis 1971, notre cabinet accompagne les entreprises et les groupes dans leur stratégie de croissance externe. Conscients que les fusions, scissions et apports partiels d’actifs sont des opérations complexes qui nécessitent un savoir-faire particulier, nous avons développé un pôle de spécialisation, qui nous permet, aujourd’hui, de répondre à la quasi-totalité des demandes exprimées par nos clients.
Commissaire à la fusion Sens : En quoi consiste notre mission ?
En tant que Commissaire à la fusion Sens, notre mission consiste à apprécier sous notre propre responsabilité l’opération de fusion. Nous vérifions que les critères d’évaluation retenus par les sociétés et le rapport d’échange sont équitables. A l’issue de notre mission, nous rédigeons un rapport dans lequel nous nous exprimons sur les modalités de l’opération, les contrôles effectués et nous détaillons nos conclusions. Avant le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce, le rapport du commissaire à la fusion est présenté à l’AGO, qui est appelée à se prononcer sur l’opération de fusion. Ce document vise à éclairer les associés dans leur prise de décision.
Dans quels cas la désignation d’un Commissaire à la fusion est obligatoire ?
La désignation de Commissaire à la fusion Sens est obligatoire dans les cas suivants :
Pour les sociétés par actions :
- Fusion et scission de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA)
- Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), soumis au régime des scissions.
Pour les EURL et les SARL :
- Fusion et scission d’EURL ou SARL
- Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL, soumis au régime des scissions
Les commissaires aux comptes des sociétés participant à la fusion ne peuvent, en aucun cas, être désignés commissaires à la fusion.
Commissaire à la fusion Sens : comment est-il désigné ?
La désignation du commissaire à la fusion passe par le dépôt d’une requête adressée au Président du Tribunal de commerce. Elle peut être faite, soit par :
- chacune des société participant à la fusion ;
- requête conjointe de toutes les sociétés.
Commissaire à la fusion : pourquoi choisir Exxactitude ?
Notre expérience et notre expertise dans le traitement des opérations de fusions nous permettent de maîtriser toutes les problématiques liées à ces opérations complexes.
Tout au long des différentes missions menées dans le commissariat à la fusion, nous n’avons eu de cesse de perfectionner nos techniques de travail. Notre pragmatisme nous garantit une meilleure réponse à vos besoins. Cette approche nous permet aujourd’hui de pratiquer des tarifs abordables, au meilleur rapport qualité prix du marché.
Pour toute information sur les services Commissaire à la fusion Sens, contactez-nous au 09.72.52.27.00 ou consultez notre Page d’accueil.
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