Commissaire à la transformation Bayeux
La transformation pour une société consiste à changer sa forme juridique sans créer une nouvelle personne morale. Cette opération de transformation génère d’importants changements au sein d’une entreprise et requière des compétences particulières.
Vous avez un projet de transformation d’entreprise ? Pour une transition réussie, il est indispensable de savoir à qui s’adresser ! Exxactitude, Commissaire à la transformation Bayeux, s’est spécialisé dans ce type d’intervention. En tant que membre de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes, notre cabinet accompagne les sociétés en transformation depuis 1971. Notre expérience, acquise tout au long de ces années nous permet de répondre avec efficacité à vos besoins, tout en pratiquant des tarifs très abordables.
Commissaire à la transformation Bayeux : en quoi consiste notre mission ?
En tant que Commissaire à la transformation Bayeux, nous avons pour mission d’apprécier, sous notre propre responsabilité, la valeur de l’actif de la société en transformation et certifier que le montant de ses capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Le cas échéant, nous recherchons l’octroi d’avantages particuliers.
A l’issue de notre mission, un rapport complet et détaillé sur la situation de l’entreprise est rédigé. Ce rapport doit être mis à la disposition de tous les associés pour approbation. Il doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce 8 jours minimum avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation de la société.
Dans quels cas la désignation d’un Commissaire à la transformation est obligatoire ?
La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas de transformation :
- des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
- d’une société en société par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
- d’une EURL ou SARL en une société commerciale d’une autre forme ;
Il convient de préciser que l’obligation de désigner un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société (encours de transformation) n’a pas de commissaire aux comptes. Dans le cas inverse, sa désignation est inutile.
Commissaire à la transformation Bayeux : Quelles sont les modalités de désignation
Commissaire à la transformation Bayeux peut être désigné par :
- l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
- décision unanime des associés ;
- en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de commerce à la suite d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société en transformation. Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant que commissaire à la transformation.
Le Commissaire à la transformation peut-il être également votre expert-comptable ?
Votre expert-comptable ne peut être juge et partie. De ce fait, il ne peut à la fois établir vos comptes et les contrôler, car cette situation le place dans une situation d’auto-révision. Toutefois, si votre société a déjà un commissaire aux comptes, il est inutile de faire appel à nos services de Commissaire à la transformation Bayeux car le contrôle juridique de l’opération sera réalisé par votre commissaire aux comptes actuel.
Pourquoi choisir Exxactitude ?
Exxactitude met à votre disposition un simulateur de prix pour vous permettre de calculer le coût de notre intervention et ce, en totale transparence et sans frais caché ! Ce simulateur est accessible à partir de notre Page d’accueil, rubrique “Tarifs” ou en cliquant sur Devis Commissaire à la Transformation.
Vous souhaitez transformer le statut juridique de votre société et vous êtes à la recherche d’un commissaire à la transformation ? Notre équipe, compétente et fiable, vous assiste tout au long de ce processus. N’hésitez pas à nous contacter au 09.72.52.27.00 ou à nous envoyer un mail à l’adresse : contact@exxactitude.com
Notre équipe se fera un plaisir d’apporter des réponses claires à vos interrogations !
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