Commissaire aux comptes Seine-Maritime
Le commissaire aux comptes est un auditeur externe à l’entreprise dont la profession est placée sous la tutelle du ministère de la Justice et qui exerce une mission d’intérêt général. Contrairement à l’expert-comptable dont la nomination est facultative, la nomination du commissaire aux comptes est, dans certains cas, une obligation imposée par la loi.
Si vous êtes à la recherche d’un commissaire aux comptes en Seine-Maritime (Le Havre, Rouen, Dieppe) réputé pour son professionnalisme et la qualité de son travail ? Vous frappez à la bonne porte chez Exxactitude.com ! Créé en 1971, notre cabinet est devenue une signature reconnue par la profession en France. Nous intervenons auprès d’entreprises de différents secteurs d’activité … La diversité de notre portefeuille clients et l’expérience accumulée tout au long de ces années d’exercice professionnel, nous permettent de répondre à la quasi-totalité des demandes exprimées dans le domaine du commissariat aux comptes.
Commissaire aux comptes Seine-Maritime : quand la désignation est-elle obligatoire ?
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) peut se faire, soit dans le cadre d’une obligation légale, soit dans le cadre d’une décision volontaire des associés.
Cas de désignation obligatoire d’un CAC
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), les Sociétés par actions simplifiées (SAS), les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés en commandite par actions (SCA), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple (SCS) sont dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan 4 000 000€
- Total du Chiffre d’affaires 8 000 000€
- Effectif 50 salariés
Une SAS membre d’un groupe a l’obligation légale de nommer un commissaire quand :
- Elle se trouve à la tête d’un petit groupe : l’ensemble formé par la SAS est ses filiales doit dépasser 2 des 3 seuils présentés ci-dessus (4 000 000€ de total bilan; 8 000 000€ de CA; 50 salariés)
- Elle constitue une filiale significative de groupe : la SAS dépasse 2 des 3 seuils présentés ci-dessus (2 000 000€ de total bilan; 4 000 000€ de CA; 25 salariés) et se fait contrôler par une autre société pour former un petit groupe.
Pour les organismes de formation privés, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si 2 des seuils suivants sont dépassés :
- Total bilan 230 000€;
- Total du Chiffre d’affaires 153 000€;
- Effectif 3 salariés.
Pour les associations :
Pour les associations ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- Total bilan 1 550 000€;
- CA 3 100 000€;
- Effectif 50 salariés.
Pour les autres associations dont :
- le montant des subventions publiques est au moins de 153 000€ ;
- le montant des dons donnant droit à une réduction d’IR ou d’IS est au moins de 153 000€ ;
- les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants ;
A noter qu’en cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont franchis. L’obligation n’entre en vigueur qu’à partir de l’exercice suivant.
Par ailleurs, la durée du mandat du commissaire aux comptes est de :
- 6 ans renouvelable en cas de désignation obligatoire;
- 3 ans en cas de désignation facultative.
Enfin, tout manquement à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Commissaire aux comptes Seine-Maritime : en quoi consiste notre mission ?
La mission principale de Commissaire aux comptes Seine-Maritime est de contrôler les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de certifier qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des structures auditées.
Notre champ d’intervention couvre d’autres domaines. Certains clients font appel à nos services pour :
- Attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt ;
- Exprimer une opinion sur les comptes prévisionnels ;
- Fournir des attestations pour obtenir une subvention ou faire un audit d’acquisition.
Combien coûte un Commissaire aux comptes ?
Les honoraires Commissaire aux comptes Seine-Maritime sont réglementés par décret. Ils sont calculés de la façon suivante : Nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission x Taux horaire pratiqué par le cabinet.
Le nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de notre mission est fonction des paramètres suivants (R823-12 du Code de commerce) :
- total du bilan ;
- augmenté des produits d’exploitation HT ;
- et des produits financiers.
Etant donné la complexité des calculs, Exxactitude, Commissaire aux comptes Seine-Maritime, a développé un module de devis pour obtenir une tarification claire et transparente à partir des éléments saisis. Notre simulateur est disponible sur la Page d’accueil, rubrique “Tarifs” ou directement sur Devis Commissaire aux comptes.
Pourquoi choisir Exxactitude ?
- Notre cabinet est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris, un gage de sérieux et de travaux effectués selon les normes déontologiques de la profession en France ;
- Une équipe impliquée pour améliorer la satisfaction client, un axe de développement stratégique au sein du cabinet.
- Le cabinet propose le meilleur rapport qualité prix du marché, pour vous permettre de réaliser des économies substantielles.
Vous aussi vous souhaitez bénéficier de nos services ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous :
- Par téléphone au 09.72.52.27.00
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