Dans le cadre de la nouvelle déclaration des biens immobiliers, les propriétaires vont bénéficier d’un délai supplémentaire pour remplir leurs obligations. Cette nouvelle déclaration a entraîné une surcharge des centres des impôts et des difficultés pour les contribuables.
Un délai supplémentaire pour rendre sa copie
Initialement fixée au 30 juin, la date butoir a été reportée au 31 juillet en raison du retard pris par de nombreux contribuables. Cette nouvelle obligation déclarative vise à identifier les locaux exonérés de la taxe d’habitation sur la résidence principale, supprimée pour tous les ménages en 2023. Les résidences secondaires et les locaux vacants restent assujettis à cette taxe.
Malgré ce délai supplémentaire, l’administration fiscale sera confrontée à un défi de taille pour traiter toutes les demandes dans les délais impartis. L’afflux massif de déclarations en fin de période a engendré une saturation des centres des impôts. Les agents sont submergés par près de 90 000 appels par jour, témoignant de l’ampleur du problème.
Sur les 33 millions de propriétaires concernés par la déclaration d’occupation des biens immobiliers à usage d’habitation, environ 13 millions n’ont toujours pas rempli leurs obligations. Une responsable syndicale des impôts parle déjà de fiasco, remettant en cause la promesse de simplification pour les contribuables.
Pour faciliter la démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies, mais certaines peuvent être inexactes. Les contribuables peuvent demander une modification du descriptif de leurs biens via la messagerie sécurisée, sans date limite.
Les contribuables font face à des délais d’attente importants lorsqu’ils se rendent sur place pour obtenir de l’aide.
Les difficultés rencontrées par les contribuables sont nombreuses : certains ne maîtrisent pas l’outil informatique, nécessaire pour effectuer la déclaration en ligne. Pour d’autres, des questions techniques liées à la catégorisation des logements (de 1 à 8 selon leur standing) peuvent poser problème, car une déclaration inexacte peut avoir des conséquences fiscales lourdes.
En cas de difficultés ou de besoin d’assistance, les propriétaires peuvent contacter les agents des impôts au 0 809 401 401 ou se rendre dans leur service des impôts des particuliers ou un espace France services (les services publics près de chez vous) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Des difficultés à prendre en compte
Le syndicat Solidaires Finances publiques a exprimé son inquiétude quant au “risque psychosocial grave et avéré” auquel sont confrontés les agents des impôts, qui font face à des contribuables parfois agressifs. Le syndicat dénonce également une communication inadaptée, une application non finalisée et un manque d’écoute envers les agents et les représentants du personnel.
Il est essentiel que l’administration fiscale prenne en compte les problèmes rencontrés par les contribuables et les agents des impôts, en améliorant la communication, en renforçant l’assistance technique et en traitant les déclarations avec diligence pour éviter de pénaliser les contribuables de bonne foi.
