Numéro de TVA intracommunautaire

Tout ce qu’il faut savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire : comment l’obtenir ? comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ? quelle utilité ? Réponses dans l’article ci-dessous.

La TVA intracommunautaire s’applique sur les opérations commerciales réalisées entre les entreprises de différents Etats membres de l’UE. En effet, en matière de TVA, les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l’UE sont soumises à des règles spécifiques. Ces entreprises se voient octroyer un numéro de TVA intracommunautaire. Tour d’horizon.

1. Numéro de TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ?

L’un des fondements de l’UE est la liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les transactions commerciales opérées entre les pays membres s’inscrivent dans ce principe et sont encadrées par des règles communes.

1.1. En quoi consiste la TVA intracommunautaire ?

Pour les entreprises françaises, la TVA intracommunautaire concerne les transactions réalisées entre la France et d’autres pays membres de l’UE.

Toutes les entreprises soumises à la TVA, domiciliées dans un pays membre de l’Union Européenne, se voient attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Fourni par l’administration fiscale du pays de domiciliation, ce numéro d’identification fiscal est propre à chaque entreprise. Il permet de simplifier les démarches douanières et de garantir les transactions commerciales entre pays membres. Ce numéro simplifie également le suivi et le remboursement de la TVA.

1.2. La structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie d’un Etat membre à un autre. En France, il se présente ainsi : Code FR, une clé numérique à 2 chiffres ainsi que le numéro SIREN de l’entreprise.

2. Numéro de TVA intracommunautaire : comment l’obtenir ?

Comme rappelé ci-dessus, toute entreprise commerciale établie dans un Etat membre de l’UE et soumise à la TVA, se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est fourni par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise.

2.1. Bien vérifier le régime fiscal 

Pour les structures assujetties à la TVA, l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire est réalisée automatiquement lors de l’immatriculation au RCS. Ce numéro est transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

2.2. Vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire

Pour se protéger contre les risques de fraudes, les entreprises ayant des relations commerciales avec des partenaires communautaires peuvent vérifier la validité de leur numéro de TVA intracommunautaire. Il est préférable de réaliser cette vérification avant de passer commande ou de régler une prestation ou un produit. En cas de non validité, le partenaire est tenu de remettre une attestation d’assujetissement délivrée par son administration fiscale. A défaut, la facturation s’effectuera sous le régime national de TVA applicable en France.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures établies, les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES), déclarations de TVA de l’entreprise. Il est aussi possible d’en faire la demande directement au partenaire commercial.

Vous pouvez vérifier la TVA intracommunautaire d’une entreprise en consultant le site europa.eu cela vous assurera que le numéro associé à l’entreprise est fiable.

3. Numéro de TVA intracommunautaire : usage et utilité ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les transactions entre pays membres de l’UE.

3.1. Utilité du numéro ?

Il facilite et garantit les échanges commerciaux réalisés entre les entreprises de l’UE. Ce numéro permet de :

• simplifier les démarches auprès des douanes ;
• enregistrer les transactions effectuées à l’intérieur de l’Union européenne et de les contrôler par les services des impôts européens;
• simplifier et d’accélérer les processus de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
• faciliter la déclaration de la TVA intracommunautaire en ligne. 

De ce fait, le numéro de TVA intracommunautaire doit être inscrit sur :

• Les factures émises par l’entreprise : que ce soit dans le cadre d’une vente de biens ou de prestations de services, le vendeur ou le prestataire est tenu de faire figurer son numéro d’identification et celui de son client sur les factures émises. À défaut, l’opération sera facturée avec TVA.
• La déclaration d’échanges de biens (DEB) : les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires doivent établir chaque mois une déclaration d’échanges de biens, à envoyer par la suite à la douane. Ce document rend compte de tous les échanges opérés par l’entreprise. 
• La déclaration européenne de services (DES) : il s’agit d’un état synthétisant les clients ayant bénéficié des services de l’entreprise. Les entreprises françaises proposant des services à des sociétés domiciliées dans d’autres pays membres de l’UE sont tenues d’établir cette déclaration. Cette dernière doit être envoyée à l’administration des douanes pour permettre la gestion et le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires fournies par l’entreprise. 
• La déclaration de TVA de l’entreprise. 

3.2. Quand en a-t-on besoin ?

Le principe de la TVA intracommunautaire n’est pas applicable dans le cadre d’opérations où l’acheteur du bien ou du service est un particulier résidant dans un autre pays de l’UE. Dans cette situation, la TVA applicable est celle en vigueur dans le pays du vendeur.

En revanche, dans le cadre d’opérations entre entreprises (BtoB), le numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire dans 2 opérations : l’introduction de biens et l’expédition de biens.

• Dans le cas de l’introduction de biens

L’introduction de biens ou les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA française. Ainsi, une entreprise introduisant des biens provenant d’un pays membre de l’Union Européenne est taxée à la douane au taux de TVA français. Dans ce cas, elle est tenue de présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est indiqué sur tous les documents afférents à la transaction (facture et Déclaration d’Echanges de Biens). En outre, il doit être précisé ultérieurement dans la déclaration de TVA de l’entreprise.

• Dans le cas de l’expédition de biens

En revanche, l’expédition ou les livraisons de biens et services de l’Hexagone vers un autre pays membre de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA en France. Toutefois, les prestations de services et accessoires ne sont pas concernées par cette exonération. Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération :

• l’opération est réalisée entre deux entreprises européennes assujetties à la TVA ;
• l’entreprise exportant le bien peut prouver la réalité de la livraison intracommunautaire (détention de justificatifs de transport hors de France) ;
• la livraison s’effectue à titre onéreux ;
• le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
• l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire. 

3.3. Les exceptions à l’usage du numéro de TVA intracommunautaire 

Pour certaines entreprises, les opérations d’acquisition intracommunautaires font l’objet d’une exonération de TVA. Il s’agit d’entreprises soumises au régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PRBD – Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire). C’est notamment le cas des :

• personnes morales assujetties à la TVA ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ;
• personnes morales non soumises à la TVA en raison de l’acquisition pour laquelle l’activité est réalisée ;
• exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Le régime dérogatoire est applicable lorsque l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel n’a pas dépassé 10 000€ au cours de l’année précédente et qui n’excède pas 10 000€ durant l’année en cours.

Dans le cas où les entreprises ne dépassent pas le seuil annuel de 10 000€ et ne font pas de demande pour bénéficier du régime dérogatoire, les achats réalisés sont soumis à la TVA du pays du fournisseur. Ainsi, ces entreprises françaises ne peuvent pas la déduire.

Dans le même sens, un micro entrepreneur qui achète hors HE pour un total supérieur à 10 000€ devient redevable et doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

A noter que les entreprises localisées dans les DOM-TOM ne bénéficient pas des règles du régime de TVA intracommunautaire. En effet, les échanges commerciaux avec les DOM-TOM relèvent du régime des importations.

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