Parmi le lot de nouveautés apparues avec la nouvelle année, la mise à jour des tarifs d’annonces légales pour 2023 par l’arrêté du 27 décembre 2022. Dans cet article, vous allez donc découvrir les tarifications entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023 concernant la publication des annonces judiciaires et légales.
Auparavant déterminé selon le nombre de lignes de l’annonce, aujourd’hui en 2023 comme depuis l’année précédente la tarification d’une publication est établie en fonction du nombre de caractères de celle-ci. Le coût du caractère varie selon le département dont voici ci-dessous les tarifs HT associés (on notera une baisse du prix dans 27 départements et collectivités) :
- 0,232 € : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
- 0,221 € : Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d’Oise
- 0,204 € : La Réunion et Mayotte
- 0,2 € : Eure et Seine-Maritime
- 0,189 € : Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme et Yonne
- 0,179 € : départements et collectivités d’outre-mer
- 0,183 € : dans tous les autres départements non-cités
Tarifs 2023 pour publier une annonce légale de constitution de société
Mise à jour également des tarifications pour la publication d’une annonce légale de constitution de société.
- Départements figurant à l’annexe I : tous les départements non-cités ci-dessous
- Départements figurant à l’annexe II à VI : Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Eure, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Paris, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
- Départements figurant à l’annexe VII : La Réunion et Mayotte
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 euros | 379 euros | 453 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 euros | 189 euros | 226 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 euros | 135 euros | 162 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 euros | 210 euros | 252 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 euros | 141 euros | 168 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 121 euros | 118 euros | 143 euros |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 euros | 211 euros | 255 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 185 euros | 181 euros | 217 euros |
Formalité requise pour publier des informations importantes, telles que la création, la modification (changement de siège social, de nom ou du statut juridique) ou encore la cessation d’une entreprise, l’annonce légale doit être publiée dans un journal agréé en conformité avec les lois et décrets en vigueur dans le département du siège social de l’entreprise.
En France, on compte plus de 700 journaux officiels d’annonces légales.
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