Pour se conformer à la loi, pour suivre un développement croissant de l’entreprise ou les deux à la fois, la transformation d’une SARL en SA est parfois inéluctable.
Pourquoi transformer une SARL en SA ?
Obligation juridique
Dès lors qu’une SARL dénombre plus de 100 associés, la loi exige une transformation de la SARL en SA sous un délai de 2 ans. Si le nombre d’associés reste supérieur à 100 au delà des 2 ans sans modification du statut, la SARL est dissoute.
Motivations économiques
Les motivations pour transformer une SARL en SA sont généralement les suivantes :
- permettre le développement de l’entreprise en augmentant le nombre d’actionnaires et en leur offrant une plus grande flexibilité en termes de cession d’actions. Contrairement à la SARL, la SA peut émettre des titres sur le marché dans le but d’augmenter son capital.
- favoriser l’attractivité de l’entreprise envers les investisseurs potentiels. Meilleure visibilité, plus grande attractivité et crédibilité accrue auprès des partenaires par le statut SA.
- simplifier la gestion de l’entreprise en mettant en place une structure juridique plus flexible et en limitant les risques. La SA est une société de capitaux, les propriétaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.
Transformation d’une SARL en SA : ce qu’il faut savoir
Avant la loi Pacte et la mise en place de seuils, la présence d’un commissaire aux comptes était obligatoire en SA. Une confiance en plus pour les investisseurs, banques et associés.
Publiée par le Registre du Commerce, la liste des actionnaires d’une SARL est connue. Les actionnaires d’une SA bénéficie quant à eux de l’anonymat.
La transformation d’une SARL en SA nécessite la rédaction d’un acte de transformation, signé par tous les associés, et la publication d’un avis de transformation au journal officiel. La transformation entraîne la dissolution de la SARL et la création d’une nouvelle entité juridique, la société anonyme. Ses associés deviennent actionnaires de la nouvelle société.
Les avantages de transformer une SARL en SA sont nombreux, notamment :
- Une SARL peut se transformer en SA sans changer son objet social ;
- Une SA peut avoir un capital social beaucoup plus élevé qu’une SARL, ce qui permet de lever des fonds plus facilement ;
- Une SA peut être cotée en bourse, ce qui permet aux actionnaires de céder leurs actions plus facilement ;
- Une SA peut avoir des actionnaires anonymes, ce qui est souvent un avantage pour les dirigeants de l’entreprise ;
- Une SA peut être gérée par un conseil d’administration, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
Le commissaire à la transformation a pour rôle de superviser et de coordonner la transformation de la Société À Responsabilité Limitée en SA. Il s’assure que toutes les formalités juridiques et comptables sont respectées et que le processus de transformation se déroule conformément aux lois et règlements applicables. Le commissaire est nommé par l’assemblée générale des actionnaires et doit rendre compte de son activité au conseil d’administration.
